Article 1. IDENTITES
1.1. La société éditrice
Le Site internet
www.lcs-notaires.fr, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est édité par
LCS ET ASSOCIES – NOTAIRES DU COURS MIRABEAU, société d’exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro SIREN 322 556 374 et de TVA FR44322556374, et dont le siège social est situé HOTEL DU POET, PL DU HAUT DU COURS MIRABEAU, 13080 AIX EN PROVENCE.
Ci-après désignée «
LCS & ASSOCIES ».
E-mail :
notaires.hoteldupoet@lcs.notaires.fr – Téléphone : 04.42.93.66.66.
Le directeur de publication est Me. Cyril COURANT.
1.2. L’hébergeur
L’hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS de Lille sous le N° 537 407 926.
Téléphone : 1007.
Article 2. DEFINITIONS
CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Elles sont consultables librement sur le Site.
LCS & ASSOCIES : La SELAS LCS ET ASSOCIES – NOTAIRES DU COURS MIRABEAU (SIREN : 322556374).
Site : Le site internet
www.lcs-notaires.frédité par la société LCS & ASSOCIES.
Utilisateur : Toute personne qui consulte et/ou navigue sur le Site.
Article 3. OBJET
Le Site est un site vitrine destiné à présenter et à promouvoir l’activité de l’office notarial LCS & ASSOCIES auprès du public. Il permet également aux Utilisateurs de prendre contact avec LCS & ASSOCIES via des formulaires de contact.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site par les internautes Utilisateurs.
Article 4. ACCEPTATION DES CGU
Les Utilisateurs doivent nécessairement prendre connaissance des présentes CGU et les accepter en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’envoi d’un formulaire de contact en ligne.
Article 5. FONCTIONNALITES DU SITE
LCS & ASSOCIES utilise son Site internet pour mettre à disposition des Utilisateurs des contenus concernant :
-
L’office LCS & ASSOCIES, via la présentation de son identité, de son équipe et de ses tarifs ;
-
Ses domaines d’expertise ;
-
Des analyses de l’actualité juridique ;
-
La localisation et les moyens de contacter LCS & ASSOCIES.
Les Utilisateurs ont accès à un formulaire pour prendre contact avec LCS & ASSOCIES.
Article 6. UTILISATION DU SITE
6.1. – Accès au Site
Le Site est consultable gratuitement par l’Utilisateur disposant d’un accès internet.
Les présentes CGU s’appliquent de plein droit à tous les Utilisateurs du Site.
6.2. – Accès au formulaire
L’accès au formulaire de contact se fait à partir de l’onglet «
Contact » disponible depuis toutes les pages du Site.
Afin de contacter LCS & ASSOCIES, l’Utilisateur qui souhaite utiliser ce formulaire doit remplir les champs suivants :
-
Nom*
-
Prénom*
-
Numéro de téléphone*
-
Adresse mail*
-
Domaine*
-
Fichier
-
Message*
*Les champs suivis d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, le formulaire ne pourra pas être envoyé.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes.
Article 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.
Il s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à veiller à ce que son équipement lui permette d’accéder au Site.
Il s’engage à ne saisir et ne communiquer aucune donnée et/ou document faux et/ou mensonger.
L’Utilisateur est responsable de sa conduite et de tout contenu créé, stocké ou transmis dans le cadre de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne causer aucun préjudice technique à LCS & ASSOCIES. Il s’engage notamment à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur ou des serveurs en usant de programmes, fichiers infectés par des virus ou tout autre programme informatique de même nature qui serait susceptible de perturber le fonctionnement du service ou de prendre le contrôle d’un poste informatique à distance. L’Utilisateur sera seul responsable du préjudice pouvant résulter de ses actions.
L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser le Site pour enfreindre la loi en vigueur et ne pas encourager un tiers à enfreindre la loi.
Article 8. OBLIGATIONS DE LCS & ASSOCIES
8.1. – Accessibilité et disponibilité du Site
LCS & ASSOCIES fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité du Site, à l’exception des périodes de maintenance, mises à jour, amélioration du service ou cas de force majeure.
L’Utilisateur est informé que la connexion au Site s’effectue via le réseau internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. LCS & ASSOCIES ne peut être tenue pour responsable des difficultés d’accès au Site qui seraient dues à des perturbations du réseau internet.
8.2. – Sécurité
LCS & ASSOCIES s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et physiques conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité de son Site ainsi que des données hébergées. LCS & ASSOCIES s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la conservation et l’intégrité physique des données hébergées par l’intermédiaire de son Site.
En cas de faille de sécurité constatée par LCS & ASSOCIES, de nature à compromettre gravement la sécurité du Site et des données de l’Utilisateur fournies à partir du formulaire de contact, LCS & ASSOCIES pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.
Article 9. RESPONSABILITE
9.1. – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique dans le cadre des formulaires en ligne.
9.2. – Responsabilité de LCS & ASSOCIES
LCS & ASSOCIES ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs échappant à son contrôle qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et à ses fonctionnalités.
De la même manière, la responsabilité de LCS & ASSOCIES ne pourra pas être engagée dans les hypothèses suivantes :
-
Lorsque le Site est utilisé par l’Utilisateur dans un cadre non prévu par les CGU ;
-
Lorsque survient tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ;
-
Lorsque le dommage résulte des données qui sont communiquées par l’Utilisateur.
Article 10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
LCS & ASSOCIES se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU notamment dans l’hypothèse de l’évolution et/ou de la modification de son Site, de ses fonctionnalités, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.
Il est conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU en vigueur. Les CGU sont accessibles en footpage du Site.
Article 11. PROPRIETE DES DROITS SUR LE SITE INTERNET
LCS & ASSOCIES est titulaire des droits d’auteur sur le Site internet au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces droits de propriété intellectuelle couvrent le Site internet dans sa globalité ainsi que chaque élément, à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins et bases de données.
L’utilisation du Site internet et de ses différentes fonctionnalités n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site internet appartenant à LCS & ASSOCIES sans autorisation préalable et écrite de celle-ci constitue un acte de contrefaçon susceptible de d’entrainer des poursuites judiciaires outre la résiliation des présentes CGU.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur :
-
De reproduire et/ou représenter par quelque moyen que ce soit le Site, de le diffuser ou de le commercialiser, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
-
D’utiliser le Site de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Site similaire, équivalent ou de substitution ;
-
De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par LCS & ASSOCIES.
Article 12. DONNEES PERSONNELLES
L’utilisation des données personnelles des Utilisateurs est définie et prévue dans notre
Politique de Confidentialité. [MS1]
Article 13. LIENS HYPERTEXTES
Dans le cas où seraient présents, sur le Site internet, des liens hypertextes renvoyant vers des pages Web éditées par des tiers, LCS & ASSOCIES ne pourrait en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces pages.
Article 14. DIVERS
14.1. Nullité et indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des présentes CGU ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des présentes CGU.
14.2. Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni générer un droit quelconque.
14.3. Titre
Les titres introduisant les différents articles des présentes CGU servent uniquement à en faciliter la lecture. Les titres ne doivent aucunement servir d’outil d’interprétation de quelque droit ou obligation des présentes CGU.
Article 15. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE
En cas de litige dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable et cela, en application des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation.
Pour en bénéficier et conformément à la loi, l’Utilisateur devra préalablement tenter de résoudre le litige directement auprès de LCS & ASSOCIES par une réclamation écrite.
A défaut d’accord, l’Utilisateur pourra alors saisir Me Valérie DEJOIE, Médiateur de la consommation de la profession notariale :
A la suite de cette médiation, l’Utilisateur ou LCS & ASSOCIES pourra saisir le tribunal compétent, le cas échéant.
Article 16. LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont rédigées en français et sont soumises à la loi française.