L’Utilisateur est informé que LCS & ASSOCIES peut être amenée à communiquer ses données personnelles aux autorités judiciaires ou à l’autorité de contrôle qu’est la CNIL.
Conformément à son obligation de sécurité, LCS & ASSOCIES s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles en adéquation avec les exigences de la LIL et du RGPD.
Article 8. VOS DROITS
8.1. Droit d’accès (article 15 du RGPD)
L’Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse où les données sont traitées, l’Utilisateur a un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes :
a) Les finalités du traitement ;
b) Les catégories de données personnelles concernées ;
c) Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ;
d) Si cela est possible, la durée de conservation envisagée des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e) L’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données, ou une limitation du traitement ou du droit de vous opposer au traitement ;
f) Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en tant qu’autorité de contrôle ;
g) Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de l’Utilisateur directement, toute information disponible à la source ;
h) L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Utilisateur.
Une copie des données faisant l’objet du traitement sera fournie à l’Utilisateur.
Le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que l’Utilisateur demandera pourra lui être demandé.
Si l’Utilisateur demande une copie des données par la voie numérique, celle-ci lui sera fournie sous une forme numérique d’usage courant à moins qu’il demande qu’il en soit autrement.
Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
8.2. Droit de rectification (article 16 du RGPD)
L’Utilisateur dispose de la faculté de demander la rectification de vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. L’Utilisateur dispose aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes le concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.
8.3. Droit à l’effacement (article 17 du RGPD)
L’Utilisateur dispose du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
a) Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
b) Il retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ;
c) Il exerce votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
d) Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
e) Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
L’Utilisateur est informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
8.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
L’Utilisateur dispose de la faculté de demander la limitation du traitement de ses données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
a) Vérification des données après une contestation de sa part sur l’exactitude de ses données personnelles ;
b) Le traitement est illicite et l’Utilisateur s’oppose à l’effacement de ses données personnelles et exige la limitation de leur utilisation ;
c) LCS & ASSOCIES n’a plus besoin des données personnelles concernant l’Utilisateur pour le traitement mais les données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
d) Il s’est opposé au traitement et LCS & ASSOCIES vérifie le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par LCS & ASSOCIES prévalent sur vos motifs légitimes.
8.5. Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
L’Utilisateur la faculté de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque :
a) Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
b) Et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Les données personnelles concernées sont celles fournies/saisies par l’Utilisateur.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, l’Utilisateur a le droit d’obtenir que ses données personnelles soient transmises directement à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
8.6. Droit d’opposition (article 21 du RGPD)
En application du droit d’opposition, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données personnelles fondé sur les intérêts légitimes de LCS & ASSOCIES.
Les données personnelles ne seront plus traitées sauf s’il est démontré que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
8.7. Sort des données personnelles post-mortem
En application de la loi, l’Utilisateur dispose de la faculté de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles en cas de décès.
Il peut communiquer à LCS & ASSOCIES vos directives ou bien les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié. Il peut donc désigner la personne de son choix qui sera chargée d’exécuter ses directives. A défaut, il s’agira de ses héritiers.
LCS & ASSOCIES respectera naturellement les directives et s’engage à détruire les données personnelles après leur communication à la personne désignée, le cas échéant, sauf dans l’hypothèse où LCS & ASSOCIES devrait conserver tout de même ces données personnelles en raison d’une obligation légale ou à des fins probatoires.
ARTICLE 9. COMMENT EXERCER VOS DROITS
9.1. Modalités d’exercice des droits
Pour toutes demandes concernant les données personnelles traitées par LCS & ASSOCIES, l’Utilisateur peut adresser ses demandes aux adresses suivantes :
-
Par courrier : HOTEL DU POET, HAUT DU COURS MIRABEAU, 13100 AIX EN PROVENCE.
-
Par courrier électronique : notaires.hoteldupoet@lcs.notaires.fr.
LCS & ASSOCIES pourra demander à l’Utilisateur la copie de sa pièce d’identité en cas de doute sur son identité.
9.2. Délai de réponse
LCS & ASSOCIES dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. LCS & ASSOCIES en informera la personne concernée dans le mois de sa demande.
Dans l’hypothèse de l’exercice de votre droit de suppression ou bien de votre droit à l’effacement, l’Utilisateur est informé que LCS & ASSOCIES pourra être amenée à conserver les données personnelles le concernant sous la forme d’un archivage avant suppression des données.
L’Utilisateur en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (
www.cnil.fr).
ARTICLE 10. LES COOKIES
10.1. Définition du cookie
Un cookie est un témoin de connexion qui est l’équivalent d’un fichier texte déposé et stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone, etc.). Il permet d’enregistrer ou de lire des informations sur votre terminal lorsque vous naviguez sur un site internet.
Certains cookies nécessitent votre accord afin qu’ils puissent être installés et d’autres ne nécessitent qu’une information
Des cookies tiers peuvent être installés sur le Site.
Certains cookies sont strictement nécessaires. Il s’agit de cookies indispensables pour vous permettre de vous authentifier à votre compte. Ils sont exemptés de consentement.
D’autres cookies sont fonctionnels. Il s’agit de cookies qui ne sont pas indispensables, mais qui facilitent l’utilisation du Site. Ce sont des cookies d’accessibilité numérique qui permettent d’adapter le Site à vos besoins spécifiques d’affichage. Ils sont également exemptés de consentement.
10.2. Les cookies utilisés
Des cookies sont émis et exploités par les partenaires de LCS & ASSOCIES ou des société tierces pour des finalités que ces dernières déterminent.
Des cookies tiers sont installés sur le Site lors de votre navigation, il s’agit des cookies suivants :
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Matomo®, fourni par la société InnoCraft Limited ;
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Axeptio® fourni par la société Agilitation.
Ces cookies ont respectivement pour but de :
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Réaliser des mesures d’audience pour générer des statistiques de fréquentation du Site ;
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Gérer le bandeau de consentement et la mémorisation des choix de l’Utilisateur.
Le bandeau cookie permet à l’Utilisateur d’accepter, de refuser ou de paramétrer ces cookies.
10.3. La gestion des cookies
La gestion des cookies sur le Site
Lors de la première visite sur le Site, un bandeau cookie apparait permettant à l’Utilisateur :
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Soit de tout accepter ;
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Soit de tout refuser ;
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Soit de choisir vos préférences et de gérer les cookies.
Concernant les cookies dont le consentement est nécessaire, l’Utilisateur est informé qu’il peut modifier ses choix quand il le souhaite.
La gestion des cookies offerts par votre logiciel de navigation
L’Utilisateur dispose de la faculté de configurer son logiciel de navigation afin :
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D’accepter tous les cookies ;
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De refuser tous les cookies ;
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De refuser certains cookies en fonction des émetteurs.
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Acceptation de tous les cookies
Si l’Utilisateur a accepté dans son logiciel de navigation de chaque terminal l’enregistrement de cookies sur chaque terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il aconsultés pourront être stockés temporairement – sans pouvoir dépasser treize (13) mois – dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
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Refus de tous les cookies ou de certains cookies
Si l’Utilisateur retire son consentement, il faut savoir qu’un cookie sera installé afin de désactiver le dépôt des autres cookies sur votre terminal.
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Les moyens de faire vos choix selon votre navigateur
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La configuration de votre smartphone
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